Cinéma: droit d'auteur et droit du travail

Dans le cadre des rapports de travail, certains salariés sont engagés dans le but de créer une ou des oeuvre(s) protégée(s) par le droit d'auteur. En droit suisse, la loi ne traite pas explicitement de cette situation, de sorte que cette activité de création salariée relève aussi bien du droit d'auteur que du droit du travail. Or, ceux-ci divergent lorsqu'il s'agit de déterminer si les droits sur de telles oeuvres reviennent à l'employé ou à son employeur.Dans sa thès
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Technical specifications

Release dateSeptember 19th 2012
LanguageFrench
PublisherSLATKINE
Categories
Number of pages564 pages
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
Measure22.0 cm (Height), 15 cm (Width), 980 gr (Weight)
Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper