Le plaider coupable en France et aux Etats-Unis au regard des pri

Le plaider coupable est une procédure de jugement simplifiée qui permet d'éviter un procès sur la culpabilité par le biais d'une «transaction». Si la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) - que l'on désigne par l'expression courante de «plaider coupable» - est différente du plea bargaining américain, il reste que ces deux procédures de jugement dérogatoires reposent sur une renonciation à certaines garanties procédurales par le bia
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Technical specifications

Release dateMay 01th 2014
LanguageFrench
PublisherHARMATTAN (L')
CollectionLogiques juridiques
Categories
Number of pages550 pages
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
Measure24.0 cm (Height), 16 cm (Width), 845 gr (Weight)
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