Le plaider coupable en France et aux Etats-Unis au regard des pri

Le plaider coupable est une procédure de jugement simplifiée qui permet d'éviter un procès sur la culpabilité par le biais d'une «transaction». Si la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) - que l'on désigne par l'expression courante de «plaider coupable» - est différente du plea bargaining américain, il reste que ces deux procédures de jugement dérogatoires reposent sur une renonciation à certaines garanties procédurales par le bia
...


Livre numérique - PDF
Protection Adobe DRM

Livre numérique - ePub
Protection filigrane

Spécifications techniques

Date de sortie01 mai 2014
LangueFrançais
ÉditeurHARMATTAN (L')
CollectionLogiques juridiques
Catégories
Nombre de pages550 pages
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 845 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier
Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format PDF
Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format ePub