Le nouveau droit du procès administratif

Plus de dix ans après l'entrée en vigueur du Code de justice administrative le 1er janvier 2001, l'office du juge s'est profondément transformé, dans le sens tantôt d'évolutions choisies, tantôt d'évolutions subies par le juge administratif.Emblématique de ce dernier type d'évolution figure l'institution du «rapporteur public» par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, mettant en harmonie le contentieux administratif avec le principe d'égalité des armes entre les parti
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Livre numérique - PDF
Protection Adobe DRM

Spécifications techniques

Date de sortie01 mai 2013
LangueFrançais
ÉditeurHARMATTAN (L')
CollectionLogiques juridiques
Catégories
Nombre de pages212 pages
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure22.0 cm (Hauteur), 14 cm (Largeur), 280 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier
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